Préférences de durabilité, assurance-vie, PER : ce que votre conseiller doit vous proposer

Si vous avez ouvert un placement auprès d'une banque, d'un assureur ou d'un conseiller en gestion de patrimoine depuis 2022, on vous a sans doute posé des questions inattendues : quelle part de votre épargne voulez-vous voir investie dans des activités « durables » ? Faut-il tenir compte des « incidences négatives » ? Ces questions ne sont pas un argument commercial : elles sont obligatoires. Voici ce qu'elles recouvrent, ce que votre contrat doit vous proposer et comment vérifier la réponse.

Une obligation depuis le 2 août 2022

Un conseiller financier doit, avant de recommander un placement, connaître vos objectifs, votre situation financière, votre horizon et votre tolérance au risque. Depuis le 2 août 2022, en application d'un règlement délégué européen de 2021 qui modifie le cadre de la directive MiFID II, il doit aussi recueillir vos préférences en matière de durabilité. L'AMF précise que l'obligation vise tous les conseillers bancaires depuis cette date, et les conseillers en investissements financiers (CIF) depuis le 1er janvier 2023. Les distributeurs d'assurance-vie et de contrats de capitalisation sont soumis à une obligation équivalente, au titre de la directive sur la distribution d'assurances.

Les trois questions, traduites

Vos préférences s'expriment selon trois axes, définis par les textes européens :

1. La part « taxinomie » : quelle proportion minimale de votre investissement doit aller à des activités considérées comme durables sur le plan environnemental par la taxinomie européenne, la liste officielle des activités « vertes » (production d'électricité renouvelable, bâtiments performants…), avec des critères techniques précis.
2. La part d'« investissements durables » au sens de SFDR : une notion plus large, environnementale ou sociale, que chaque gérant définit dans le cadre du règlement. Voir notre article sur la classification SFDR.
3. Les principales incidences négatives : voulez-vous que le placement tienne compte de ses effets négatifs, par exemple les émissions de gaz à effet de serre, les déchets dangereux ou les atteintes aux droits humains, et lesquels ?

Vous pouvez répondre que vous n'avez pas de préférence : c'est votre droit, et le conseiller ne peut pas vous en imposer. Si vous en exprimez, il doit en tenir compte. S'il n'a aucun produit qui y corresponde, il peut vous proposer d'adapter vos préférences, mais ce choix doit être consigné par écrit.

Ce que votre assurance-vie doit proposer

Indépendamment du conseil, la loi Pacte de 2019 a fixé une obligation d'offre dans les contrats d'assurance-vie multisupports (article L131-1-2 du Code des assurances). Depuis le 1er janvier 2022, un contrat doit proposer au moins une unité de compte de chacune des trois catégories suivantes :

• un fonds titulaire du label ISR (investissement socialement responsable), dont le référentiel a été durci en 2024 : voir ce que garantit le label ISR ;
• un fonds titulaire du label Greenfin, consacré au financement de la transition énergétique et écologique ;
• un fonds solidaire, qui investit une part de ses actifs dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

L'assureur doit aussi indiquer, avant la souscription, la proportion d'unités de compte labellisées présentes dans le contrat. Ces règles garantissent une offre minimale, pas une gestion durable du contrat : le fonds en euros, qui concentre encore la majorité des encours, n'est pas concerné par cette obligation de labels.

Et le plan d'épargne retraite ?

Le PER, qu'il soit ouvert auprès d'un assureur, d'une banque ou par votre entreprise, est un placement financier comme un autre : le professionnel qui vous le recommande doit recueillir vos préférences de durabilité de la même façon. Sauf choix contraire de votre part, l'épargne y est placée en gestion pilotée, dont l'allocation devient plus prudente à l'approche de la retraite. Demandez quels fonds composent chaque grille de gestion pilotée et comment ils se situent au regard de SFDR et des labels : c'est souvent là, plus que dans la liste des supports, que se joue la part réellement durable de votre épargne. Dans l'épargne salariale, le plan d'épargne entreprise (PEE) et le PER collectif d'entreprise doivent en outre proposer au moins un fonds solidaire.

Vérifier ce qu'on vous propose

• Demander le document qui consigne vos préférences. Vos réponses doivent figurer dans votre profil d'investisseur ; relisez-les, notamment si elles ont été remplies pour vous.
• Relier chaque fonds proposé à vos réponses. L'annexe précontractuelle SFDR du fonds indique sa part minimale d'investissements durables, sa part alignée sur la taxinomie et sa prise en compte des incidences négatives. Si vous avez demandé 20 % d'investissements durables, le fonds doit s'y engager.
• Vérifier les labels à la source, dans la liste officielle du label ISR, la liste des fonds Greenfin publiée par le ministère de la Transition écologique, ou la base GECO de l'AMF pour la documentation réglementaire.
• Comparer les frais. Un fonds labellisé n'est pas forcément plus cher, mais un contrat peut ajouter des frais de gestion par-dessus ceux du fonds. Les deux niveaux de frais figurent dans les documents d'informations clés.
• Se méfier des promesses chiffrées du type « votre épargne évite tant de tonnes de CO₂ » : la mesure de l'effet réel d'un placement est difficile, comme nous l'expliquons en anglais à propos de l'investissement à impact.

En cas de désaccord

Si un placement ne correspond pas aux préférences que vous aviez exprimées, adressez d'abord une réclamation écrite à votre conseiller ou à votre établissement. Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'AMF pour les placements financiers, ou la Médiation de l'assurance pour un contrat d'assurance-vie. Avant tout investissement, vérifiez aussi que l'intermédiaire est autorisé : les listes officielles de l'AMF et le registre de l'Orias permettent de le faire.

Cet article est une information générale, pas un conseil en investissement. Les règles sont décrites telles que publiées à la date indiquée ; vérifiez les textes en vigueur et, pour votre situation, adressez-vous à un professionnel habilité.

Sources

• Autorité des marchés financiers, Vos préférences en matière de développement durable : ce qui change pour vos placements (26 juillet 2022, consulté le 9 novembre 2026).
• Code des assurances, article L131-1-2 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte) ; règlement délégué (UE) 2021/1253 (Légifrance, EUR-Lex).